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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
22 février 2023, 16:40, par Lesace
Si le conseil départemental réclame dans le délai de 5 ans, il n’y a alors plus de délai de prescription ? Donc c’est illimité pour réclamer à tous les héritiers sur la succession du parent décédé ?
merci
Si le conseil départemental réclame dans le délai de 5 ans, il n’y a alors plus de délai de prescription ? Donc c’est illimité pour réclamer à tous les héritiers sur la succession du parent décédé ?
merci