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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
23 février 2023, 20:36, par christine
Bonjour,
Mes 2 parents sont en Ehpad et je mets en vente une maison dont mes parents m’ont fait donation il y a 22 ans,
20% du montant vont leur revenir au titre de l’usufruit pour payer l’Ehpad .
Le reste va m’être versé( une fois plus value calculée)
Est ce que la somme que je vais avoir rentrera-t-elle dans l’actif successoral si je dois dois faire intervenir le département pour l’aide, une fois qu’il ne pourront plus subvenir aux frais d’Ehpad ?
Dois-je garder la somme qui m’ai dû pour le remboursement au département ?
Merci
Bonjour,
Mes 2 parents sont en Ehpad et je mets en vente une maison dont mes parents m’ont fait donation il y a 22 ans,
20% du montant vont leur revenir au titre de l’usufruit pour payer l’Ehpad .
Le reste va m’être versé( une fois plus value calculée)
Est ce que la somme que je vais avoir rentrera-t-elle dans l’actif successoral si je dois dois faire intervenir le département pour l’aide, une fois qu’il ne pourront plus subvenir aux frais d’Ehpad ?
Dois-je garder la somme qui m’ai dû pour le remboursement au département ?
Merci