2 mars 2023, 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
Si elle conserve l’usufruit, c’est une donation. Donc récupérable si effectuée moins de dix ans avant la demande d’ASH.
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Si elle conserve l’usufruit, c’est une donation. Donc récupérable si effectuée moins de dix ans avant la demande d’ASH.