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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er avril 2023, 16:32, par Brasselet Nadine
Bonjour !
Ma mère est décédée le 28 septembre 2021 ;
L’actif net successoral est de 38820.98 euros.
Ma mère ayant bénéficié de l’aide sociale au titre de l’assurance personnelle, le 16 aout 2022, le département des côtes d’Armor, (je le cite) "sur la base du recours accordé à la collectivité par l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles et en application des conditions de récupération propres à la prestation accordée, la somme récupérable sur la succession est de 8844.63 euros"
Cette récupération est elle légale ? Le département des Cotes d’Armor en fait la demande 11 mois après le décès, d’où mon interrogation.
Merci de la réponse que vous pourrez m’apporter.
Cordialement.
Bonjour !
Ma mère est décédée le 28 septembre 2021 ;
L’actif net successoral est de 38820.98 euros.
Ma mère ayant bénéficié de l’aide sociale au titre de l’assurance personnelle, le 16 aout 2022, le département des côtes d’Armor, (je le cite) "sur la base du recours accordé à la collectivité par l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles et en application des conditions de récupération propres à la prestation accordée, la somme récupérable sur la succession est de 8844.63 euros"
Cette récupération est elle légale ? Le département des Cotes d’Armor en fait la demande 11 mois après le décès, d’où mon interrogation.
Merci de la réponse que vous pourrez m’apporter.
Cordialement.