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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
7 mai 2023, 06:46, par andré
si l’actif du defunt est inferieur a 46000euros l’aide sociale est elle alors remboursable sur sa succession les heritiers acceptants ou renonçant seront ils sollicités ?
si l’actif du defunt est inferieur a 46000euros l’aide sociale est elle alors remboursable sur sa succession les heritiers acceptants ou renonçant seront ils sollicités ?