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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
7 mai 2023, 08:48, par Claude (CFDT Retraités)
Si l’actif est inférieur à 46.000 €, il n’est pas récupérable et est entièrement transmis aux héritiers, si c’est une aide sociale départementale à domicile uniquement.
Si l’actif est inférieur à 46.000 €, il n’est pas récupérable et est entièrement transmis aux héritiers, si c’est une aide sociale départementale à domicile uniquement.