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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
7 mai 2023, 18:36, par helene
mon frere est mort en ehpad qui rembourse l’aide sociale ? je suis renoncant a l’heritage et les 2 freres ne sont pas solvables le capital du defunt est inferieur a 46000euros
doiis je payer en partie les obseques et l’aide sociale en ehpad sur les 8 ans passes en ehpad
l ehpad a assuré l enterrement se remboursera t il sur l actif du defunt
est ce que l’aide sociale fait partie des DU PASSIF donc des DETTES du défunt et dans ce cas etant RENONCANT serais je sollicité
mon frere est mort en ehpad qui rembourse l’aide sociale ? je suis renoncant a l’heritage et les 2 freres ne sont pas solvables le capital du defunt est inferieur a 46000euros
doiis je payer en partie les obseques et l’aide sociale en ehpad sur les 8 ans passes en ehpad
l ehpad a assuré l enterrement se remboursera t il sur l actif du defunt
est ce que l’aide sociale fait partie des DU PASSIF donc des DETTES du défunt et dans ce cas etant RENONCANT serais je sollicité