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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
10 mai 2023, 10:16, par Claude (CFDT Retraités)
On peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage. Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
En cliquant sur cette phrase vous irez sur une fiche du site Service public sur ce sujet.
On peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage. Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
En cliquant sur cette phrase vous irez sur une fiche du site Service public sur ce sujet.