Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
13 mai 2023, 16:11, par flo
Bonjour,
Mon grd pere a toucher l’ASPA de 1992 à 2006, la CARSAT pourra t’elle récupérer ls sommes perçu sachant que sa sucession dépassera les 39000 euros ?
Est ce prescrit ( plus de 5 ans après 2006) ou délai buttoir de 20 ans ?
Bonjour,
Mon grd pere a toucher l’ASPA de 1992 à 2006, la CARSAT pourra t’elle récupérer ls sommes perçu sachant que sa sucession dépassera les 39000 euros ?
Est ce prescrit ( plus de 5 ans après 2006) ou délai buttoir de 20 ans ?