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10 Les mesures de protection juridique des majeurs
28 janvier 2020, 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les conditions de gestion du patrimoine sont en principe définies dans le jugement de mise sous tutelle et généralement le tuteur doit demander l’autorisation du juge pour la vente d’un bien. Le jugement est à durée limité et le remplacement du tuteur peut se faire au renouvellement.
Les conditions de gestion du patrimoine sont en principe définies dans le jugement de mise sous tutelle et généralement le tuteur doit demander l’autorisation du juge pour la vente d’un bien. Le jugement est à durée limité et le remplacement du tuteur peut se faire au renouvellement.