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10 Les mesures de protection juridique des majeurs
26 juillet 2021, 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
Les règles d’imposition ne concernent pas les autres domaines. Mais le code de l’action sociale et des familles prévoit que les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour la rémunération de la tutelle lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.
Les règles d’imposition ne concernent pas les autres domaines. Mais le code de l’action sociale et des familles prévoit que les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour la rémunération de la tutelle lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.