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11 Médiation et conciliation
29 novembre 2022, 07:53, par Montaudon
Ma mère est en ehpad et perçois l ash.. j’ai appris que l’état peu récupérer cette aide sur une donation de plus de 10 ans avant la demande.. cette donation est une maison qui est devenue ma résidence principale Étant fille unique..est ce que l’on peu faire une récupération de l’aide sur cette donation ?
Ma mère est en ehpad et perçois l ash.. j’ai appris que l’état peu récupérer cette aide sur une donation de plus de 10 ans avant la demande.. cette donation est une maison qui est devenue ma résidence principale Étant fille unique..est ce que l’on peu faire une récupération de l’aide sur cette donation ?