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11 Médiation et conciliation
29 novembre 2022, 09:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles indique :
« Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :
...
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; »
Vous n’êtes donc pas concernée par cette récupération par le département qui attribue l’ASH
L’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles indique :
« Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :
...
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; »
Vous n’êtes donc pas concernée par cette récupération par le département qui attribue l’ASH