11 octobre 2020, 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, l’APA n’est pas récupérable sur succession. Cela parait curieux que que le conseil départemental mette une hypothèque pour cette raison.
Assurez-vous cependant qu’il s’agit bien de l’APA, car la récupération est possible pour l’aide sociale à l’hébergement (ASH) si votre tante était en EHPAD.
Faites un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Département, en cas de rejet le tribunal administratif est compétent.
En effet, l’APA n’est pas récupérable sur succession. Cela parait curieux que que le conseil départemental mette une hypothèque pour cette raison.
Assurez-vous cependant qu’il s’agit bien de l’APA, car la récupération est possible pour l’aide sociale à l’hébergement (ASH) si votre tante était en EHPAD.
Faites un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Département, en cas de rejet le tribunal administratif est compétent.