4 novembre 2020, 10:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’Article L122-1 du Code de l’action sociale et des familles précise :
« Les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide sociale. »
Autrement dit : Lorsque le demandeur ne résidait pas dans le département de son domicile de secours au moment du dépôt de sa demande d’APA en établissement, le dossier est transmis au département compétent dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
L’Article L122-1 du Code de l’action sociale et des familles précise :
« Les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide sociale. »
Autrement dit : Lorsque le demandeur ne résidait pas dans le département de son domicile de secours au moment du dépôt de sa demande d’APA en établissement, le dossier est transmis au département compétent dans le mois qui suit le dépôt de la demande.