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15 Montant et versement de l’APA
5 mars 2018, 17:52, par REITTER Patrick
Ma mère, locataire de son domicile dans le département des Bouches du Rhône et âgée de 96 ans bénéficie de l’APA pour 22 heures d’aide ménagère par mois. Au mois de Janvier 2018 sa participation financière a augmenté de près de 40% sous prétexte que ses revenus auraient augmenté. Renseignement pris il semblerait que les services du Conseil Général aient pris comme base de revenu ses revenus bruts (i-e avant abattements de 10%, CSG et déductibles et abattement personnes âgées. Il me semble qu’auparavant les revenus pris en compte étaient basés sur la déclaration de revenus (2017 en l’occurrence) et qu’était pris en compte soit le revenu imposable soit le revenu fiscal de référence. La législation aurait-elle changé ?
Ma mère, locataire de son domicile dans le département des Bouches du Rhône et âgée de 96 ans bénéficie de l’APA pour 22 heures d’aide ménagère par mois. Au mois de Janvier 2018 sa participation financière a augmenté de près de 40% sous prétexte que ses revenus auraient augmenté. Renseignement pris il semblerait que les services du Conseil Général aient pris comme base de revenu ses revenus bruts (i-e avant abattements de 10%, CSG et déductibles et abattement personnes âgées. Il me semble qu’auparavant les revenus pris en compte étaient basés sur la déclaration de revenus (2017 en l’occurrence) et qu’était pris en compte soit le revenu imposable soit le revenu fiscal de référence. La législation aurait-elle changé ?
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