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15 Montant et versement de l’APA
26 novembre 2018, 11:22, par Claude (CFDT Retraités)
1. Le versement de la partie de l’allocation APA servant à payer des aides régulières est mensuel. La partie de l’allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile peut faire l’objet de versements ponctuels au bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.
Il est assez courant que l’allocation ne soit pas totalement consommée en raison du reste à charge.
Le contrôle de l’effectivité de l’aide n’est pas fixé par la loi mais relève du règlement fixé par le CD
2. Il faut déduire l’APA des salaires versés donnant droit au crédit d’impôt chaque année.
1. Le versement de la partie de l’allocation APA servant à payer des aides régulières est mensuel. La partie de l’allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile peut faire l’objet de versements ponctuels au bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.
Il est assez courant que l’allocation ne soit pas totalement consommée en raison du reste à charge.
Le contrôle de l’effectivité de l’aide n’est pas fixé par la loi mais relève du règlement fixé par le CD
2. Il faut déduire l’APA des salaires versés donnant droit au crédit d’impôt chaque année.