UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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15 Montant et versement de l’APA

2 décembre 2018, 16:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

J’interviens dans votre discussion en tant que responsable de la structure de la CFDT-Retraités.
En préambule, je crois utile de rappeler que l’application de l’APA répond à une règlementation fixée par la loi dont le principe repose sur le caractère universel de cette allocation basée une une évaluation applicable à tout le territoire et permettant de définir un plan d’aide qui ne devrait pas comporter de différence entre des bénéficiaires placés dans des situations identiques
L’application de ces plans d’aide et s’agissant de l’emploi à domicile, celui-ci peut prendre 3 formes comme expliqué à la fiche 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile :Le contrat de gré à gré, Le service mandataire, Le service prestataire.
La loi précise que "Dans les cas de perte d’autonomie les plus importants déterminés par voie réglementaire, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile." Voilà le cadre légal.
Dans la pratique, les études réalisées sur le sujet ; l’observation des adhérents, des militants dans les départements et nos concertations dans les structures syndicales montrent des différences de traitement entre les départements dans l’évaluation de la grille AGGIR et le traitement des plans d’aide.
Notre analyse syndicale nous conduit à considérer que les départements qui sont à la fois évaluateurs et principaux financeurs de cette allocation, sont à l’origine d’une moindre couverture pour les bénéficiaires.
Ces inégalités sont inacceptables et nous ne manquons pas de le signaler auprès des instances nationales.
Enfin, et pour mettre un terme au débat sans fin entre le recours au contrat de gré à gré et le mode prestataire, je souhaite vous préciser que nous ne remettons pas en cause le libre choix du bénéficiaire mais dans les conseils que nous prodiguons, nous avons une préférence pour le mode Prestataire et en particulier par les « entreprises » de l’économie sociale et solidaire du mouvement associatif :
1) Elles n’ont pas de but lucratif
2) Elles remplissent une mission d’intérêt général
3) Elles appliquent des dispositions conventionnelles à la faveur de leurs salariés qui correspondent à nos valeurs et objectifs syndicaux
4) Elles assurent la formation des personnes pour parfaire leur qualification à un métier parfois exigeant
5) Elles sont la garantie d’une exigence de bientraitance des personnes accompagnées
6) Elles assurent le remplacement en cas d’absence.
Les bénéficiaires n’ont pas les soucis que peuvent générés la gestion d’un contrat de travail qu’il ne faut pas négliger surtout quand la personne perd son autonomie et devient vulnérable.

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