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15 Montant et versement de l’APA
25 novembre 2019, 18:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (CSS, art. L. 355-1)
Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein.
La pension d’invalidité en raison d’un accident que vous évoquez, est sans doute une rente d’incapacité partielle permanente (IPP).
Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (CSS, art. L. 355-1)
Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein.
La pension d’invalidité en raison d’un accident que vous évoquez, est sans doute une rente d’incapacité partielle permanente (IPP).