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15 Montant et versement de l’APA

20 juillet, 11:14, par etourneaud guy

bonjour ma belle mere a eu une aide de l’apa de2002 jusqu’a son déces en2007 je suis l’heritier direct je veux vendre une parcelle de vigne ma notaire ma dit qu’il y’avait une ipotheque légal je voudrai savoir si sa venais de l"aide q’elle avais reçu de 2004 a2007 merci

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