Vous êtes ici : Accueil
/ 16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Répondre au message
16 Les ressources prises en compte pour l’APA
7 mai 2017, 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources du bénéficiaire, du revenu déclaré de l’année de référence tel qu’il est mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125-0 A et 125 D du Code général des impôts,
Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources du bénéficiaire, du revenu déclaré de l’année de référence tel qu’il est mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125-0 A et 125 D du Code général des impôts,