Vraiment merci pour vos recherches et ce texte de loi qui a de quoi me rassurer pour le maintien de l’APA de ma maman.
Enfin J’espère !
Ayant acheté pour elle l’appartement dans une Résidence Services sécurisée, pourrais je éventuellement aussi faire état du paragraphe précèdent ?
"Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie" .

d’autre part en ce qui concerne la déclaration fiscale, sa retraite est de 2000 € (donc > au 9638 €) mais c’est une aide indispensable (car il ne lui reste plus rien du tout une fois les auxiliaires de vie payées).
Je suis fille unique et mon aide financière va donc bien au delà du simple logement mais je ne déclare pas tout car ses impôts à elle augmenteraient encore plus.
Si j’ai bien compris au vu de ses revenus il ne s’agit donc pas d’"obligation alimentaire" (non déclarable) mais de "pension alimentaire" qui doit être taxée...(on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre !)
Pas simple et pas très juste quand il s’agit de personne Alzheimer totalement grabataire nécessitant une attention et des soins constants très onéreux !! (ne faudrait t’il pas sensibiliser le ministère de la santé sur ce point ?)
Encore merci
cdt
NA