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16 Les ressources prises en compte pour l’APA
19 juin 2018, 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
C’est une autre question. J’ai regardé le droit en la matière, dans le code de l’action sociale et de la famille (article L232-14) : « L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. »
Cet article est complété par un autre (R232-28) : « La décision déterminant le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique dans le délai qu’elle détermine en fonction de l’état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle cette décision est intervenue. Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, leur représentant légal ou leurs proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus, selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence. »
Je vous invite à regarder la notification de départ afin de vérifier si la bénéficiaire a respecter ou pas ses obligations.
Le conseil départemental s’est laissé surprendre car d’habitude les retraites des personnes âgées ne bougent pas. Mais il ne peux sanctionner sans fondement sur le droit en ne prenant en charge que 10%. Soit il réclame un rappel, mais le peut-il ? Il doit attribuer l’APA selon le droit en vigueur.
C’est une autre question. J’ai regardé le droit en la matière, dans le code de l’action sociale et de la famille (article L232-14) : « L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. »
Cet article est complété par un autre (R232-28) : « La décision déterminant le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique dans le délai qu’elle détermine en fonction de l’état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle cette décision est intervenue. Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, leur représentant légal ou leurs proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus, selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence. »
Je vous invite à regarder la notification de départ afin de vérifier si la bénéficiaire a respecter ou pas ses obligations.
Le conseil départemental s’est laissé surprendre car d’habitude les retraites des personnes âgées ne bougent pas. Mais il ne peux sanctionner sans fondement sur le droit en ne prenant en charge que 10%. Soit il réclame un rappel, mais le peut-il ? Il doit attribuer l’APA selon le droit en vigueur.