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16 Les ressources prises en compte pour l’APA

15 février, 10:46, par zapi

Bonjour,

Je souhaite apporter quelques précisions concernant les ressources à déclarer dans le cadre d’une demande d’APA.
Les revenus des placements exonérés d’impôts (de type livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions) n’ont pas à être pris en compte par le département pour le calcul de la participation financière APA. Cela est expressément mentionné dans le formulaire type de demande d’APA figurant en annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles.
Pour schématiser, les ressources prises en compte pour déterminer le niveau de cette participation correspondent :
- au revenu déclaré et aux revenus soumis au prélèvement libératoire qui figurent sur l’avis d’imposition ;
- aux biens et capitaux qui ne sont ni exploités ni placés. Cette catégorie regroupe essentiellement les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) non loués, à l’exception de la résidence principale lorsque celle-ci est occupée par le demandeur, son conjoint ou ses enfants ou petits enfants, ainsi que les contrats d’assurance vie, dont le montant est à déclarer conformément aux dispositions du formulaire type précité.

Zapi

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