Répondre au message


16 Les ressources prises en compte pour l’APA

18 mai, 09:50, par Claude (CFDT Retraités)

Après échanges entre militants, voici une nouvelle réponse s’appuyant sur le texte officiel, l’article R232-5 du CASF :
« I.-Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l’année civile de référence ; »
En conclusion, l’APA ne doit pas être remise en cause car est calculée sur les revenus de la personne âgée.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici