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16 Les ressources prises en compte pour l’APA
18 mai 2019, 09:50, par Claude (CFDT Retraités)
Après échanges entre militants, voici une nouvelle réponse s’appuyant sur le texte officiel, l’article R232-5 du CASF :
« I.-Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
1° Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l’année civile de référence ; »
En conclusion, l’APA ne doit pas être remise en cause car est calculée sur les revenus de la personne âgée.
Après échanges entre militants, voici une nouvelle réponse s’appuyant sur le texte officiel, l’article R232-5 du CASF :
« I.-Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
1° Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l’année civile de référence ; »
En conclusion, l’APA ne doit pas être remise en cause car est calculée sur les revenus de la personne âgée.