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16 Les ressources prises en compte pour l’APA

2 octobre, 17:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
1º Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire ... et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ... ;
2º Des biens ou capitaux ....(Article R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles)
Le revenu du conjoint indiqué au seul 1° s’applique aux conditions de ressources, les biens et capitaux ne concernent que le demandeur

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