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16 Les ressources prises en compte pour l’APA
2 octobre 2019, 17:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
1º Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire ... et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ... ;
2º Des biens ou capitaux ....(Article R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles)
Le revenu du conjoint indiqué au seul 1° s’applique aux conditions de ressources, les biens et capitaux ne concernent que le demandeur
Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
1º Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire ... et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ... ;
2º Des biens ou capitaux ....(Article R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles)
Le revenu du conjoint indiqué au seul 1° s’applique aux conditions de ressources, les biens et capitaux ne concernent que le demandeur