UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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16 Les ressources prises en compte pour l’APA

24 septembre 2021, 13:36, par Lavie

Bonjour

Mes parents son mariés et j’étudie le dossier APA pour mon père.
Ma question concerne le paragraphe ci-après : s’agit il des biens mobiliers au nom de mon père ou au nom de mon père et ma mère (compte joint)
En revanche les biens mobiliers au nom exclusif de ma mère doivent-ils être déclarés ?
Merci de votre réponse

 les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles). >> ceux du couple

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