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17 Les voies de recours

24 octobre 2017, 16:18, par Seraline

Merci Claude pour votre réponse rapide
Donc je ne fais aucune action pour contester cette lettre
je n en tiens pas compte c est cela, même s il se réfère à l application des articles L.252 A etc
merci pour votre réponse
Mme Seraline

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