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17 Les voies de recours

15 novembre 2018, 13:43, par (M.). Dominique BOHUON — Association d’Aide à l’Autonomie des Âgés (A.A.A.A.) (...)

Bonjour,
Pour une personne Agée malvoyante - en besoin d’une APA à domicile maximale
(qu’elle finisse par être classée GR3, au lieu de GR4, et que son ticket modérateur lié à ses ressources soit ramené au minimum possible)
pour que son Maintien à Domicile, (M.A.D.) soit jusqu’à la fin de sa vie, avec même - quand nécessaire transitoirement - et à la fin, possibilité de H.A.D. (Hospitalisation à Domicile) comme c’est son souhait.

Pour arriver à cela,
notre Association compte EPUISER TOUTES les voies de RECOURS AMIABLE ET CONTENTIEUX
(afin d’accumuler les JURISPRUDENCES, que :
- (comme vu sur votre site , par exemple) les Assurances-vies ne doivent pas entrer dans le calcul des ressources,
- et aussi que les règles concernant les Tranches de Ressources aboutissant au % pris par en charge l’APA et donc au % de Reste-à-charge-ticket modérateur - soient bien respectées.

(j’ai également vu sur votre site que ces modalités de calcul de reste-à charge/ ticket modérateur "figurent dans le Panorama social en fin de chaque N° du Retraité Militant,

mais que je ne le reçois pas encore, quoique je vais certainement m’y abonner et/ou adhérer à la Cfdt retraité)

mais en revanche sur le Site service public etc il est bien explique

que jusqu’à 802,93€ de ressources, Aucun reste à charge,
que ressources "supérieures à 1957,02 la participation est égale à 90% du plan d’Aide utilisé"
.... mais je n’ai vu nuelle part détaillé concernant les ressources intermédiaires , celles "Supérieures à 802,93€ et inérieures ou égales à 2957,02,
COMMENT et DE COMBIEN et avec quel SEUILS "la participation varie progressivement de 0% à 90% du montant du Plan d’aide, (donc par exemple je ne sais absolument comment vérifier et pouvoir introduire un recours lorsqu’il est demandé à cete dame agée presqu’aveugle une participation à sa charge en fonction de ses ressources de 43,29% "éventuellement majorée d’une participation forfaitaire : %


Bref, durant ce temps nécessaires pour pouvoir épuiser toutes les voies de recours - en "faisant jurisprudence"
- durant les temps d’instruction de ces recours - il faut que soit versé à "la bénéficiaire" quelque "APA" :

- au moins l’APA du plan d’aide proposé intialement à l’intérieur du délai de 2 mois depuis l’enregistrement du dossier complet,
- ou naturellement beaucoup mieux, si possible - l’APA de 859,87€ (=les 50 % du montant maximal du plan d’aide fixé pour le Gir 1) versés

en cas d’APA d’urgence ..... et/ou quand pas de réponse dans le délai de 2 mois depuis que le dossier a été enregistré complet

- ou - intermédiaire - qu’à chaque fois qu’un recours aboutisse à un meilleur montant que celui proposé intialement, ce soit celui-ci qui soit versé jusqu’à résultat du prochain recours ....

Bien sur aussi, il est souhaitable que ces meilleurs montants d’APA soient à chaque fois rétro-actifs à être versés depuis la DATE qui avait été acceptée que parte ce versement d’APA,
si cette date est antérieure à que la date de NOTIFICATION de la 1ère proposition de Plan d’Aide (comme c’est le cas habituellement)


Sinon, j’en fait exprés de donner ici mes coordonnées complètes ainsi que celles de l’Association,
pour pouvoir être contacté éventuellement séparément,
afin d’aussi savoir si des Associations peuvent aussi adhérer .. ou d’une façon ou d’une autre travailler avec la Cfdt retraités, (je suis moi-même aussi retraité)
en rapport peut etre avec d’autres militants de la CFDT dans ma Ville (35800 DINARD), ou mon Département 35 : Ille et Vilaine.

Cordialement, d’avance Merci à tous ,
Dominique
(M.). Dominique BOHUON - dbohuon@quatre-A.org - Association d’Aide à l’Autonomie des Âgés (A.A.A.A.) - 26 B Rue de la Paix - 35800 DINARD - Tél : 09.54.82.40.52 - Fax : 09.59.82.40.52.

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