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17 Les voies de recours

19 juin 2019, 11:49, par GUINIER

Bonjour Messieurs,
Je dois remplir un dossier d’ADPA pour mon père agé de 90 ans qui est en EHPAD. Dans le dossier du département de la Vendée, il y a une feuille volante en annexe de ce dossier qui demande le relevé des capitaux placés imposables ou non (compte chèques, livret d’épargne, livret ou compte épargne logement, assurance vie, plan d’épargne populaire....etc. Les capitaux placés ne devant pas être pris en compte à l’exception des assurances vie ne finançant pas la dépendance, est ce bien légal de demander ces renseignements et dois je remplir cette feuille concernant les capitaux placés sachant que mon père possède un livret A, un plan d’épargne logement et une assurance vie.

Cordialement

Jean-Luc GUINIER

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