UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’action sociale des institutions gérant le régime Arrco-Agirc

23 L’action sociale des caisses Arrco-Agirc

6 mars 2023, 13:13, par Guy Aubertin

Madame Monsieur, ai procédé à une saisine du médiateur AGIRC ARRCO courant juin 2022 sur différentes anomalies relatives à la liquidation de ma retraite complémentaire ( différé de paiement des rentes , absence d’un relevé de carrière correct, anomalies relatives à diverses périodes de carrière, ...). Il me semble que la charte de la médiation Agirc ARRCO prévoit une réponse du médiateur sous 3 mois. Après quelques relances je reste sans nouvelles de l’avancée de mon dossier. Les délais de prescription pour une saisine contentieuse courent-ils ? Cette situation est elle courante ? Est-il conseiller de saisir les juges avant que ne soit produit l’avis du médiateur ? Il me semble dans mon affaire que des employeurs ne se soient pas acquittés de leurs obligations en matière de retraite complémentaire ; L’Agirc Arrco a-t-elle les moyens de droit de se retourner contre ces employeurs ? Etant un organisme paritaire y a-t-il généralement des hésitations de l’Institution à se retourner contre des entreprises, même quand des preuves de la fraude existent ? En vous remerciant à l’avance de votre réponse et de vos engagements bénévoles veuillez agréer madame monsieur mes salutations respectueuses

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