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33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile
8 mai 2017, 11:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il ne semble pas y voir de restriction pour l’emploi d’un membre de la famille (sauf le conjoint) au titre de l’APA.
S’agissant du crédit d’impôt : « Vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantage fiscal lorsque la personne salariée est un membre de votre foyer fiscal. »
« Calcul de l’avantage fiscal
Le crédit et la réduction d’impôt sont égaux à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (l’APA).... »
Il ne semble pas y voir de restriction pour l’emploi d’un membre de la famille (sauf le conjoint) au titre de l’APA.
S’agissant du crédit d’impôt : « Vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantage fiscal lorsque la personne salariée est un membre de votre foyer fiscal. »
« Calcul de l’avantage fiscal
Le crédit et la réduction d’impôt sont égaux à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (l’APA).... »