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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile

13 juin 2017, 07:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

Seul le conseil de prud’hommes pourra vous donner raison et sa décision s’imposera au notaire pour établir l’acte de succession. Pour le conseil de prud’hommes il faut citer les héritiers et le notaire.

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