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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile

19 juin 2019, 17:16, par Normandie14

Bonjour,
Avant de m’aventurer éventuellement dans une voie sans issue, j’aurai besoin de conseils s’il vous plaît.

Ma situation :
Sous CDI depuis septembre 2018, à raison de 16 heures par semaines (8h tous les lundis et 8h tous les mardis) chez un particulier employeur.
Sur mon contrat, il est donc indiqué les tâches liées à mon poste d’assistante de vie - employé familial (niveau A) :
- lever
- aide à la toilette
- courses
- préparation des repas
- compagnie
- entretien de l’espace de vie

L’Ordonnance du Juge des tutelles a prononcé une sauvegarde pour mon particulier employeur le 7 février dernier. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a donc été désigné dans l’attente de la mise sous tutelle ou curatelle.
Jusque-là, tout va bien.

Depuis le 04 juin, mon particulier employeur est placé en EHPAD définitivement, décision prise par le juge à effet immédiat pour sa protection.
Jusque-là, tout va bien aussi ...

Mon problème :

Le mandataire judiciaire nous oblige, ma collègue et moi (nous intervenons 7j sur 7j, 8 heures par jour) à nous rendre dans la propriété privée de notre employeur selon les horaires contractuelles (de 8 heures à 13 heures 30 puis de 18 heures 30 à 21 heures = 8 heures).
Ça ne me dérange absolument pas .... mais les tâches ne sont plus possible à exécuter du faite de l’absence définitive de mon employeur.

J’ai donc informé le mandataire judiciaire par courriel :

"J’accuse réception de votre mail du 14 juin 2019 concernant votre souhait de me rendre, selon les horaires contractuels stipulés sur mon contrat de travail, chez mon employeur afin d’assurer une présence dans son domicile et de procéder aux tâches courantes d’entretien en son absence.

Je vous tiens donc informée des difficultés qui se présentent à moi.

En effet, l’absence de mon employeur, qui est donc sans retour prochain à son domicile puisque vous m’avez indiqué qu’il s’agissait d’un placement définitif en EHPAD prononcé par le tribunal, ne me permet pas d’accomplir les tâches professionnelles liées à mon poste (assistante de vie). Comme le prévoit le Code du Travail, je ne peux être tenue responsable de la non exécution de la prestation de travail, celle-ci comprenant le lever de mon employeur, l’aide à la toilette, les courses, la préparation des repas, de la compagnie, l’entretien de son espace de vie.

De ce fait, les tâches courantes d’entretien du logement (entretien du linge et repassage, nettoyage de la chaise percée, nettoyage des wc, nettoyage des sols de l’espace de vie, nettoyage de la salle de bain, réfection du lit) ne sont plus possibles à exécuter.

Concernant ma présence à son domicile, celle-ci n’est pas stipulée dans la description du poste dans mon contrat de travail. En effet, je ne possède aucune habilitation en surveillance et sécurité. Il en est de même pour la tonte du jardin de mon employeur, proposition que vous m’avez faite par téléphone, je ne possède pas de diplôme en espaces verts.

En m’appuyant encore sur le code du travail, mon employeur s’est engagée en m’employant le 03 septembre 2018 à me fournir quoiqu’il arrive le travail et la rémunération prévus au contrat. Afin de ne pas profiter financièrement de la situation, j’attends donc à ce jour le début de la procédure de licenciement CESU suite à l’entrée de mon employeur en EHPAD le 04 juin 2019."

Le mandataire judiciaire m’a répondu aujourd’hui par lettre recommandée AR :

"Votre contrat de travail prévoit expressément que vous êtes Assistante de vie - employée familiale. L’absence de l’employeur ne vous empêche nullement d’ouvrir les volets, d’aérer le domicile et de procéder à l’entretien courant de son domicile"espace de vie".
Il ne s’agit pas là de surveillance ni de sécurité mais bien d’une présence au domicile de l’employeur. Je ne vois aucun obstacle à cette présence, contrepartie de la rémunération que vous percevez, dès lors que votre contrat de travail n’est pas rompu."

Bon voilà, ok pour les volets électriques et aération du logement mais je ne comprend pas le but de ma présence. Dans l’intitulé "assistante de vie", il y a le verbe "assister" !!!
De plus, au 16 juin, soit 12 jours après l’entrée en EHPAD de mon employeur, la procédure de licenciement n’avait toujours pas commencé, la demande au tribunal n’ayant pas été faite par faute d’avoir trop de dossiers d’après le mandataire judiciaire ( justification qu’il m’a apporté lors d’un entretien téléphonique).

J’ai conscience que cette situation est à mon avantage puisque je suis dorénavant payée pour rester assise sur une chaise à regarder la télé chez mon employeur ( un nettoyage approfondi de l’espace de vie a été effectué par mes soins), mais je ne souhaite pas profiter de la situation et désire que mes droits soient respectés, les lois devant être appliquées pour chaque partie !

Mes questions :

Suis-je dans mon droit ? Puis-je contacter les prud’hommes ?

Un grand merci d’avoir pris le temps de me lire !

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