Vous êtes ici : Accueil
/ 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
Répondre au message
34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
17 octobre 2019, 16:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
Selon la jurisprudence, le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail.et la succession est tenue vis-à-vis des salariés des obligations nées du contrat de travail.
On pourra en déduire que la demande de retraite continue de produire ses effets et que c’est l’indemnité de départ à la retraite qui est due.
Selon la jurisprudence, le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail.et la succession est tenue vis-à-vis des salariés des obligations nées du contrat de travail.
On pourra en déduire que la demande de retraite continue de produire ses effets et que c’est l’indemnité de départ à la retraite qui est due.