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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile

17 octobre 2019, 16:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

Selon la jurisprudence, le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail.et la succession est tenue vis-à-vis des salariés des obligations nées du contrat de travail.
On pourra en déduire que la demande de retraite continue de produire ses effets et que c’est l’indemnité de départ à la retraite qui est due.

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