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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
5 décembre 2019, 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous êtes en droit de réclamer les documents de rupture notamment pour des droits éventuels à Pôle emploi ainsi que le paiement du préavis, de l’indemnité de licenciement et des congés payés restants. Écrivez (lettre avec AR) au notaire avec copie aux légataires si vous les connaissez. Sans réponse saisissez le conseil de prud’hommes contre le notaire chargé de la succession et appelez à la cause les légataires.
Vous êtes en droit de réclamer les documents de rupture notamment pour des droits éventuels à Pôle emploi ainsi que le paiement du préavis, de l’indemnité de licenciement et des congés payés restants. Écrivez (lettre avec AR) au notaire avec copie aux légataires si vous les connaissez. Sans réponse saisissez le conseil de prud’hommes contre le notaire chargé de la succession et appelez à la cause les légataires.