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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile

3 février, 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

L’employeur ne peut pas licencier le salarié dès lors qu’il sait, au moment du licenciement, qu’une procédure a été engagée pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident. À l’inverse, ne peut pas être déclaré nul le licenciement d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’à la date du licenciement l’employeur ignorait l’existence d’une demande de reconnaissance d’accident du travail.
Le décès de l’employeur est un motif valable de licenciement mais la lettre de licenciement ne peut pas vous être envoyée pendant la suspension du contrat de travail pour AT.
Inexécution du préavis n’est pas de votre fait et il est dû ainsi que l’indemnité de licenciement si vous remplissez la condition d’ancienneté.

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