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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile

3 juin, 16:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le décès de l’employeur entraine la rupture du contrat de travail qui doit se faire par licenciement.
Vous n’êtes pas tenu de signer l’avenant. Si les héritiers (le conjoint ou autres) ne satisfont pas à leurs obligations, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résolution judiciaire du contrat de travail et tous les préjudices liés aux indemnités de rupture.

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