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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
14 octobre 2020, 17:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le salaire à prendre en compte doit être le salaire habituel. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel.
Formellement vous avez raison, vous devez être occupée sur les tâches fixées à votre contrat de travail. Dans la pratique, vous pouvez ne pas y aller, acté par courrier AR pour ce motif, et d’autres, mais l’employeur (ou ses représentants), ne vous payera pas et vous serez obligée de saisir le conseil de prud’hommes pour un résultat qui reste aléatoire.
La voie du règlement à l’amiable serait la solution la meilleure. Par exemple, assurer la présence jusqu’au déménagement en fixant un délai.
Le salaire à prendre en compte doit être le salaire habituel. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel.
Formellement vous avez raison, vous devez être occupée sur les tâches fixées à votre contrat de travail. Dans la pratique, vous pouvez ne pas y aller, acté par courrier AR pour ce motif, et d’autres, mais l’employeur (ou ses représentants), ne vous payera pas et vous serez obligée de saisir le conseil de prud’hommes pour un résultat qui reste aléatoire.
La voie du règlement à l’amiable serait la solution la meilleure. Par exemple, assurer la présence jusqu’au déménagement en fixant un délai.