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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile

5 novembre 2020, 18:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

Cette rupture du contrat de travail (écrit ou oral) n’est pas légal.
Pour que cette rupture soit considérée comme une démission, il faut un courrier de votre part.
A défaut, il s’agit d’un licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) qui donne lieu à paiement des indemnités de rupture : préavis, indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts
La mention « me quitte a ce jour libre de tout engagement » ne porte pas conséquence sur vos droits et le solde de tout compte n’est pas obligatoire.
Pour obtenir vos droits, il faudra certainement saisir le conseil de Prud’hommes et il est utile de vous faire conseiller par un syndicat CFDT ou un avocat.

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