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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
21 novembre 2020, 10:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
Aucune règle ne définit les conditions de forme d’un mandat pour membre de la famille de l’employeur. Mais en cas de contentieux, un pouvoir signé par votre mère pour conduire l’entretien ne devrait pas entacher la procédure. Il y a plus de risques sur le fond (qualification de la faute, preuves des faits fautifs)
Aucune règle ne définit les conditions de forme d’un mandat pour membre de la famille de l’employeur. Mais en cas de contentieux, un pouvoir signé par votre mère pour conduire l’entretien ne devrait pas entacher la procédure. Il y a plus de risques sur le fond (qualification de la faute, preuves des faits fautifs)