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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
24 juillet 2021, 15:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sans préjuger de la légalité du motif du licenciement, il faut vérifier les questions de procédure.
1) vous avez raison sur l’absence de l’entretien préalable
2) sur le signataire : sauf en cas de mandat de protection future, le certificat médical.ne constitue pas un élément autorisant le fils d’engager une mesure de licenciement. Seul le juge en accordant la tutelle peut en décider autrement en sachant qu’en cas de curatelle, le curateur doit favoriser l’autonomie de la personne dans la mesure du possible (article 425 code civil), il ne doit donc pas faire à sa place.
Si le juge n’a pas encore décidé, le licenciement est nul.
Sans préjuger de la légalité du motif du licenciement, il faut vérifier les questions de procédure.
1) vous avez raison sur l’absence de l’entretien préalable
2) sur le signataire : sauf en cas de mandat de protection future, le certificat médical.ne constitue pas un élément autorisant le fils d’engager une mesure de licenciement. Seul le juge en accordant la tutelle peut en décider autrement en sachant qu’en cas de curatelle, le curateur doit favoriser l’autonomie de la personne dans la mesure du possible (article 425 code civil), il ne doit donc pas faire à sa place.
Si le juge n’a pas encore décidé, le licenciement est nul.