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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
10 janvier 2022, 10:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’APA n’intervient pas dans la gestion du contrat de travail
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.Donc, cette convention fixe la fin du contrat et il n’y a pas lieu à préavis.
La convention de rupture doit être rédigée sur un formulaire officiel (imprimé Cerfa no 14598*01 . lien est soumise à la Direccte.
Faites un courrier en recommandé pour convenir de cette convention. L’employeur est tenu de vous fournir les documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletin de salaire avec indemnité de rupture.
Faute de ces formalités, l’employeur s’expose à un risque juridique et la rupture serait considérée sans cause réelle et sérieuse.
L’APA n’intervient pas dans la gestion du contrat de travail
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.Donc, cette convention fixe la fin du contrat et il n’y a pas lieu à préavis.
La convention de rupture doit être rédigée sur un formulaire officiel (imprimé Cerfa no 14598*01 . lien est soumise à la Direccte.
Faites un courrier en recommandé pour convenir de cette convention. L’employeur est tenu de vous fournir les documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletin de salaire avec indemnité de rupture.
Faute de ces formalités, l’employeur s’expose à un risque juridique et la rupture serait considérée sans cause réelle et sérieuse.