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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
18 février 2022, 10:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) oui, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
2) La loi n’oblige un salarié de se présenter à l’entretien préalable.
3) Le préavis doit être exécuté sauf en cas d’accord de l’employeur pour en dispenser le salarié. Cependant les tâches à exécuter ne peuvent pas être différentes de celle prévues au contrat.ou habituellement exécutées
4) Article L1233-1 du code du travail. Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. Datées du 25 février, les lettres à effet le 26 ne respectent pas le préavis de 1 semaine pour une fin de contrat le 1 mars et de 1 mois pour une fin de contrat le 22 mars.
1) oui, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
2) La loi n’oblige un salarié de se présenter à l’entretien préalable.
3) Le préavis doit être exécuté sauf en cas d’accord de l’employeur pour en dispenser le salarié. Cependant les tâches à exécuter ne peuvent pas être différentes de celle prévues au contrat.ou habituellement exécutées
4) Article L1233-1 du code du travail. Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. Datées du 25 février, les lettres à effet le 26 ne respectent pas le préavis de 1 semaine pour une fin de contrat le 1 mars et de 1 mois pour une fin de contrat le 22 mars.