Pendant la période correspondant à l’arrêt pour accident du travail (AT) ,l’employeur ne peut licencier le salarié sauf faute grave ou lourde, ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie. La raison du licenciement ne repose pas sur l’AT mais sur une raison économique. Vous devez exposer, dans la lettre de licenciement, les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail (entrée en EHPAD). En conséquence, la prise en charge par la CPAM d’un mois d’indemnisation est réservé au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Cette indemnisation est indépendante du paiement du préavis.
Vous devez donc une indemnité de préavis en fonction de l’ancienneté du salarié comme indiqué au point 4..