UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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39 Les différents types d’hébergement collectif pour les personnes âgées

6 mai 2021, 16:58, par Claude (CFDT Retraités)

Pour les Ehpad dont les tarifs sont fixés par le conseil général, en cas d’absence du résident de plus de 72 h, l’article R314-204 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré des charges relatives à la restauration et à l’hôtellerie, pour un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale. De surcroît, lorsque cette absence est imputable à une hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du forfait hospitalier.
Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu avec la personne âgée (ou avec son représentant légal) et l’établissement. Il doit préciser la participation financière, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation.

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