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41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad
26 septembre 2017, 15:08, par Yves
Les tarifs hébergement et dépendance des EHPAD sont fixés par le Président du Conseil Départemental pour l’année civile. Le conseil d’administration de l’EHPAD vote un budget prévisionnel avant le 30/10, l’année précédente, mais les services du Conseil Départemental ne donnent leur réponse sur les propositions de tarifs pas avant le mois de mars. Ils doivent attendre que le budget du Conseil Départemental soit adopté (généralement en décembre) avant de répartir l’enveloppe sur l’ensemble des EHPAD du Département.
Donc, le plus souvent les tarifs changent au 01/04 et un rattrapage est pratiqué de la manière suivante :
Tarif N-1 sur 3mois + Tarif N arrêté au 01/04 sur 9 mois = Tarif sur 12 mois de l’année N.
Si jamais l’EHPAD n’est pas d’accord avec la tarification arrêtée, il peut y avoir des recours gracieux ou contentieux, lesquels peuvent encore allonger la date de changement de tarif. Mais dans tous les cas, il y a un rattrapage qui sera pratiqué.
En ce qui concerne l’année 2017, c’est une année particulière car c’est la première année de la réforme de la tarification, notamment pour la dépendance. Les règles changent et donc les autorités de tarification ont pris plus de temps pour répondre.
Ce qui explique que le tarif ait pu être changé seulement au 01/07/2017.
Les tarifs hébergement et dépendance des EHPAD sont fixés par le Président du Conseil Départemental pour l’année civile. Le conseil d’administration de l’EHPAD vote un budget prévisionnel avant le 30/10, l’année précédente, mais les services du Conseil Départemental ne donnent leur réponse sur les propositions de tarifs pas avant le mois de mars. Ils doivent attendre que le budget du Conseil Départemental soit adopté (généralement en décembre) avant de répartir l’enveloppe sur l’ensemble des EHPAD du Département.
Donc, le plus souvent les tarifs changent au 01/04 et un rattrapage est pratiqué de la manière suivante :
Tarif N-1 sur 3mois + Tarif N arrêté au 01/04 sur 9 mois = Tarif sur 12 mois de l’année N.
Si jamais l’EHPAD n’est pas d’accord avec la tarification arrêtée, il peut y avoir des recours gracieux ou contentieux, lesquels peuvent encore allonger la date de changement de tarif. Mais dans tous les cas, il y a un rattrapage qui sera pratiqué.
En ce qui concerne l’année 2017, c’est une année particulière car c’est la première année de la réforme de la tarification, notamment pour la dépendance. Les règles changent et donc les autorités de tarification ont pris plus de temps pour répondre.
Ce qui explique que le tarif ait pu être changé seulement au 01/07/2017.
Yves, Directeur d’EHPAD syndiqué CFDT