UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad

8 septembre 2018, 15:11, par Claude (CFDT Retraités)

Le point 5 de cette fiche précise qui autorise la hausse des tarifs pour les Ehpad agréés à l’aide sociale, donc de nombreuses Ehpad privés.
Pour les autres Ehpad privés à but lucratif, les règles sont différentes. Ces Ehpad qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ne sont pas conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) ou n’accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l’aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale fixent librement le prix de cette prestation. Les prix varient alors dans la limite d’un pourcentage fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.

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