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41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad
12 juillet 2020, 14:58, par Jean-Pierre
L’article L132-8 du code de l’action sociale renvoi à un seuil de non récupération sur les successions des aides accordées à une décision réglementaire.
La décision réglementaire fixe à 46 000 € le seuil en deçà duquel il n’y aura pas de récupération de l’aide médicale, la dépendance ou "DU FORFAIT JOURNALIER".
L’annexe 2-3-1 de la loi 313-12 du code de l’action sociale défini les prestations fournies par les EHPAD dont entre autres les prestations hôtelières et les prestations de restauration qui sont incluses dans le tarif journalier fixé pour l’EHPAD.
Pour fixé le tarif journalier de l’EHPAD le Conseil Départemental a nécessairement chiffré avec précision le coût des différents postes. (je n’ai pas trouvé la possibilité d’accéder à cette information) Bref
Certaines prestations comprises dans le forfait journalier devraient selon la décision réglementaire citée ci-dessus être exclues du droit à récupération lorsque la succession est inférieure à 46 000 € et cela pour la partie hôtellerie et restauration.
Le service des aides sociales à l’autonomie de Paris, Pôle successions conteste cette analyse.
N’y a t-il pas une contradiction entre les textes législatifs et la position du service des aides sociales de Paris ?
L’article L132-8 du code de l’action sociale renvoi à un seuil de non récupération sur les successions des aides accordées à une décision réglementaire.
La décision réglementaire fixe à 46 000 € le seuil en deçà duquel il n’y aura pas de récupération de l’aide médicale, la dépendance ou "DU FORFAIT JOURNALIER".
L’annexe 2-3-1 de la loi 313-12 du code de l’action sociale défini les prestations fournies par les EHPAD dont entre autres les prestations hôtelières et les prestations de restauration qui sont incluses dans le tarif journalier fixé pour l’EHPAD.
Pour fixé le tarif journalier de l’EHPAD le Conseil Départemental a nécessairement chiffré avec précision le coût des différents postes. (je n’ai pas trouvé la possibilité d’accéder à cette information) Bref
Certaines prestations comprises dans le forfait journalier devraient selon la décision réglementaire citée ci-dessus être exclues du droit à récupération lorsque la succession est inférieure à 46 000 € et cela pour la partie hôtellerie et restauration.
Le service des aides sociales à l’autonomie de Paris, Pôle successions conteste cette analyse.
N’y a t-il pas une contradiction entre les textes législatifs et la position du service des aides sociales de Paris ?