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41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad
3 octobre 2021, 11:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
Un contrat de séjour fixe la nature et le coût des prestations en EHPAD. Il est prudent de vérifier les clauses du contrat. Il est généralement actualisé au moins une fois par an, notamment lors des changements de tarifs. C’est cette actualisation qui fixe la date d’effet de l’augmentation et la rétroactivité peut être contestée.
Un contrat de séjour fixe la nature et le coût des prestations en EHPAD. Il est prudent de vérifier les clauses du contrat. Il est généralement actualisé au moins une fois par an, notamment lors des changements de tarifs. C’est cette actualisation qui fixe la date d’effet de l’augmentation et la rétroactivité peut être contestée.